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Attribution du domicile conjugal
L’attribution du domicile conjugal à l’un ou l’autre des époux est une question majeure qui se pose au cours d’une procédure de divorce. La jouissance
La prestation compensatoire
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La garde d’enfant dans la procédure de divorce
La garde de l’enfant est l’une des questions principales qui se pose durant la procédure de divorce. Les parents pourront ainsi d’un commun accord choisir
Le rôle d’un avocat CEDH
QUEL EST LE RÔLE D’UN AVOCAT SPÉCIALISÉ DANS LES DROITS DE L’HOMME ET DANS LA PROCÉDURE DE RECOURS DEVANT LA CEDH ? L’avocat en droits
La recevabilité d’une affaire devant CEDH
I. Phase préliminaire : remplir les conditions de recevabilité Pour qu’une requête soit recevable, il convient de remplir plusieurs conditions indispensables, prévues par les articles