Actualités juridiques
Restez informé des dernières actualités juridiques. Nous vous proposons des analyses claires et des conseils pratiques sur des sujets variés du droit.
Cabinet d'avocat
Cabinet d’avocats experts en droit de l’Homme (Cour européenne-CEDH), en divorce, en droit pénal, en droits des étrangers et en droit commercial.
Besoin de conseil juridique ?
Casier judiciaire
Le casier judiciaire est un document recensant toutes les sanctions pénales, décisions judiciaires ou administratives privatives de droit, ou affectant l’autorité parentale d’un individu. Ce
Infractions routières
Les infractions routières, actes pénalement répréhensibles, sont de trois sortes, les contraventions, les délits et les crimes. Le régime de peine qui est applicable à
La garde à vue
Mesure de privation de liberté à l’encontre d’un suspect durant une enquête judiciaire, la garde à vue permet de mettre à disposition la personne mise
Le regroupement familial
Aux termes de l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit au respect de sa vie privée
La carte de résident (carte de 10 ans)
Créée par la loi du 17 juillet 1984, la carte de résident devait favoriser l’intégration des étrangers en France, en évitant la précarité liée à
L’obligation de quitter le territoire (OQTF)
L’obligation de quitter le territoire (OQTF) a été introduite en France par une loi de 2006 et est devenu la principale mesure d’éloignement de l’étranger.