Le casier judiciaire est un document recensant toutes les sanctions pénales, décisions judiciaires ou administratives privatives de droit, ou affectant l’autorité parentale d’un individu. Ce casier est découpé en trois types de bulletin, n°1, n°2 et n°3, qui recensent les sanctions pénales selon leur gravité.

Les différents bulletins

Le bulletin N°1

              Ce premier bulletin, qui est le plus complet, recense toutes les condamnations et décisions de justice au sujet d’un individu. Les condamnations émises par des juridictions étrangères peuvent également y être inscrites, notamment en cas d’accord sur la question entre la France et le pays d’où émane la condamnation.

              On peut trouver diverses informations, tels que ; les condamnations pénales, des décisions de liberté conditionnelle ou de suspension de peine, des jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale, des décisions administratives et disciplinaires etc.

              Tous les éléments enregistrés dans le bulletin n’ont pas tous vocation à demeurer inscrit indéfiniment. Certains sont assortis de délais, aux termes desquels ces éléments seront effacés du casier. Par exemple, une condamnation pour contravention s’effacera 3 ans après son prononcé, un jugement prononçant une faillite personnelle s’effacera au bout de 5 années.

              Aussi, au bout de 40 années sans la survenance d’aucune condamnation pénale nouvelle, les condamnations pénales antérieures sont retirées du casier.

              Au vu de l’importance des éléments recensés dans le bulletin n° 1, l’accès en est donc limité aux seuls magistrats, aux officiers de police judiciaire et aux établissements pénitentiaires. L’individu concerné peut toutefois demander à en avoir connaissance, par une communication orale au greffe du tribunal correctionnel.

Le bulletin N°2

              Ce bulletin comprend presque les mêmes éléments que le premier, exceptés certains : les décisions de déchéance de l’autorité parentale, les décisions à l’encontre des mineurs, les condamnations pour contravention, les compositions pénales etc.

              Tout comme le premier bulletin, certains éléments seront effacés à l’issue d’un certain délai. Par exemple, ne figurera plus dans le bulletin n°2 la condamnation à une peine de jours-amende au bout de 3 ans, ou encore la condamnation à un stage de citoyenneté ou à des travaux d’intérêt général au bout de 5 ans. Concernant une condamnation par une juridiction étrangère inscrite au bulletin n°2, la condamnation à une peine d’emprisonnement de plus d’un an s’effacera au bout de 10 années. Il faudra 40 ans pour que s’efface une peine supérieure à 10 ans.

              L’accès à ce bulletin est également limité. Seules certaines administrations et quelques organismes privés peuvent se procurer ce bulletin, pour des motifs très précis et prévus par la loi. Par exemple, il est souvent demandé par des employeurs travaillant en contact avec des mineurs, d’accéder au bulletin n°2 des personnes qu’ils souhaitent employer.

              Enfin, l’individu concerné peut avoir accès à ce bulletin (seulement par une lecture) au parquet du tribunal correctionnel compétent pour son domicile.

Le bulletin N°3

              Le troisième et dernier bulletin recense, quant à lui, les condamnations les plus graves, telles que les condamnations pour crimes et délits d’une durée d’emprisonnement de plus de 2 ans, sans sursis, ou les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans de prison, mais dont le tribunal a ordonné la mention. On peut également y trouver, entre autres, les peines d’interdiction d’exercice d’une profession ou activité bénévole au contact des mineurs.

              Tout comme pour le bulletin n°2, toute condamnation pénale qui a été prononcée depuis plus de 40 ans, non suivies d’une nouvelle condamnation, est retirée du casier judiciaire.

              Seul le bulletin n°3 peut être remis gratuitement à la personne concernée, et à elle seule, ou son représentant légal (si l’individu est mineur, ou majeur sous tutelle). La demande d’extrait judiciaire se fait par courrier ou sur internet.

 Les demandes de non inscription sur le casier judiciaire

              Il est possible pour la personne jugée en matière pénale de demander le jour de l’audience, avant le prononcé de la peine, que la condamnation ne figure pas sur les bulletins 2 et 3 du casier. Le juge appréciera la demande argumentée selon la situation présente. Cependant, il n’a aucune obligation de répondre favorablement.

              Cette demande peut être faite notamment pour des considérations professionnelles. Par exemple, un employé d’une entreprise de sécurité risque de perdre son poste si la condamnation est inscrite sur son casier judiciaire.

Si une telle demande de non inscription est rejetée, il faudra attendre un délai de 6 mois avant de pouvoir demander l’effacement anticipé du casier judiciaire.

 Les demandes d’effacement anticipé du bulletin n° 2 du casier judiciaire

              Les mesures d’amnistie ou de réhabilitation judiciaire permettent l’effacement du casier judiciaire. A défaut, il est possible de demander un effacement anticipé du casier judiciaire par une requête motivée au juge. Certaines condamnations, pour délits grave ou crime, ne peuvent être effacés, tels que le meurtre ou assassinat commis avec tortures, le proxénétisme d’un mineur, ou encore le viol. Cet effacement n’est possible que dans le cas d’une amnistie, ou d’une procédure de réhabilitation judiciaire, qui est accordée de manière exceptionnelle. Cette demande de réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de la résidence du condamné. Sera alors pris en compte la nature et la gravité de la condamnation en question, ainsi que le comportement du requérant.

              Cependant, les demandes d’effacement anticipé des condamnations portent sur le bulletin n°2, qui entraine de facto l’effacement du bulletin n°3 si la demande est acceptée. A l’inverse, il n’est pas possible car une demande d’effacement du seul bulletin n°3 n’entraine pas l’effacement du bulletin n°2. Il faut qu’une telle demande soit motivée par exemple par un projet professionnel qui nécessite un casier judiciaire vierge pour l’exercice d’une telle profession.

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