Actualités juridiques
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Cabinet d’avocats experts en droit de l’Homme (Cour européenne-CEDH), en divorce, en droit pénal, en droits des étrangers et en droit commercial.
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Violation des droits des détenus : quels recours sont possibles ?
La privation de liberté ne fait pas disparaître les droits fondamentaux. Au contraire, le droit français et la Convention européenne des droits de l’homme offrent
La formation dispensée aux avocats de l’EDAGO
Dans le cadre de la formation des élèves avocats, j’ai eu le plaisir d’intervenir pour l’EDAGO lors d’une session consacrée au contentieux devant la Cour
Pourquoi 90 % des requêtes CEDH sont irrecevables ?
90% des requêtes reçues par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sont soit déclarées irrecevables, soit radiées. En effet, à titre d’exemple, seulement
Requêtes CEDH manifestement mal fondées : comment la Cour évalue la recevabilité et la cohérence d’un dossier ?
Qu’est-ce qu’une requête « manifestement mal fondée » ? Est « manifestement mal fondée » toute requête qui, à la suite d’un examen préliminaire de son contenu matériel,
Surveillance de masse et espionnage : la CEDH face au défi du droit à la vie privée à l’ère numérique
I. Qu’est-ce que la surveillance de masse à l’ère numérique ? A. La surveillance de masse La surveillance de masse consiste en l’espionnage et la
La CEDH et l’OQTF : nouvelle loi immigration et l’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) a été introduite en France par une loi de 2006 et est devenue la principale mesure d’éloignement de