ACTUALITÉS JURIDIQUES

Mandat d’arrêt international

Un mandat d’arrêt international n’a pas d’existence propre en terme juridique. En effet, il s’agit d’une expression qui renvoie en vérité à une demande d’arrestation

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Mandat d’arrêt européen

            Le mandat d’arrêt européen est une procédure judiciaire transfrontière qui fut adoptée par le Conseil de l’Union Européenne en 2002 et entrée en vigueur

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Aménagement de la peine

A l’issu d’un jugement, la personne qui est condamnée pénalement et définitivement doit exécuter la peine prononcée. La peine à exécuter doit être prononcée dans

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Casier judiciaire

Le casier judiciaire est un document recensant toutes les sanctions pénales, décisions judiciaires ou administratives privatives de droit, ou affectant l’autorité parentale d’un individu. Ce

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Infractions routières

Les infractions routières, actes pénalement répréhensibles, sont de trois sortes, les contraventions, les délits et les crimes. Le régime de peine qui est applicable à

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La garde à vue

Mesure de privation de liberté à l’encontre d’un suspect durant une enquête judiciaire, la garde à vue permet de mettre à disposition la personne mise

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Le regroupement familial

Aux termes de l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit au respect de sa vie privée

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Cabinet d'avocat

Cabinet d'avocats experts en droit de l'Homme (Cour européenne-CEDH), en divorce, en droit pénal, en droits des étrangers et en droit commercial.

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