Créée par la loi du 17 juillet 1984, la carte de résident devait favoriser l’intégration des étrangers en France, en évitant la précarité liée à des titres de séjour de nature temporaire. Mais désormais, il faut remplir de multiples conditions, dont celle relative à l’intégration républicaine, pour pouvoir y prétendre.
I. Les conditions d’obtention de la carte de résident
A. Les conditions générales de délivrance
La première condition est identique à celles prévues par les autres titres de séjour : l’intéressé ne doit ni représenter une menace à l’ordre public ni se trouver en situation de polygamie.
L’article L. 314-2 du CESEDA dispose que :
« La délivrance d’une première carte de résident est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d’Etat ».
Le parcours personnalisé d’intégration républicaine, qui s’inscrit dans un « contrat d’intégration républicaine », peut comprendre divers éléments :
– une formation civique prescrite par l’Etat, relative aux principes, aux valeurs et aux institutions de la République, à l’exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu’à l’organisation de la société française ;
– une formation linguistique, visant à l’acquisition de la langue française ;
– un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d’accueil et d’intégration.
Pour prouver une maîtrise du français supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l’Europe, il faut justifier :
– soit d’avoir réussi un test linguistique ;
– soit d’avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.
B. Les conditions spéciales de délivrance
– Pour les époux de français :
– être marié avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (1 an pour les citoyens Tunisiens) et justifier d’une communauté de vie effective,
– si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.
– Pour les étrangers entrés en France par regroupement familial :
– être l’époux(se) ou l’enfant de moins de 19 ans d’un titulaire d’une carte de résident ;
– résider de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
– Pour les parents d’enfants français :
– être le père ou la mère d’un enfant français résidant en France ;
– détenir depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale délivrée en cette qualité, et remplir les critères prévus pour l’obtention de cette carte (Voir article Les titres de séjour).
– Pour les ascendants et descendants à la charge de français :
– être l’enfant d’un Français, et avoir de 18 à 21 ans, ou plus de 21 ans et à sa charge,
OU être parent (père et mère ou grand-mère, grand-père) ou beaux-parents à charge d’un Français ;
– être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).
– Pour les personnes nées en France de parents étrangers, à 18 ans :
– résider en France à la date à 18 ans ;
– avoir résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.
– Pour les personnes correspondant au statut de réfugié :
– avoir obtenu le statut de réfugié,
– faire partie de la famille d’un réfugié :
– époux, concubin ou partenaire d’union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France pour la réunification familiale ;
– époux du réfugié (à condition que le mariage soit antérieur à l’obtention du statut de réfugié ou qu’il date d’au moins 1 an et d’une communauté de vie effective) ;
– enfant de moins de 19 ans du réfugié ;
– parent d’un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France.
– Pour les personnes correspondant au statut d’apatride :
– avoir obtenu le statut d’apatride et bénéficier depuis 3 ans d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ;
– faire partie de la famille de l’apatride (époux et enfants de moins de 19 ans).
– Pour les titulaires d’une rente d’accident du travail et leur famille :
– bénéficier d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 % ;
– être ayant droit d’un étranger, bénéficiaire d’une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.
– Pour les victimes de violences conjugales : la carte de résident est délivrée aux personnes bénéficiaires d’une ordonnance de protection en raison des violences commises par un époux, partenaire ou concubin. L’époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de la plainte de la victime. Le préfet ne peut pas refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
– Pour les victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme :
– avoir porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d’organes, etc.) ;
– ne plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis ;
– la personne mise en cause a été définitivement condamnée.
– Pour les anciens combattants :
– avoir servi dans une unité combattante de l’armée française ou d’une armée alliée (fournir la carte du combattant ou le livret militaire) ;
– avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et avoir obtenu le certificat de bonne conduite (à fournir) ;
– avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et participé à une opération extérieure ouvrant droit à la carte du combattant ;
– avoir combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur (FFI) (fournir le certificat de démobilisation délivré par la commission d’incorporation).
Pour toutes ces demandes, il faut fournir tous les documents nécessaires afin de justifier de l’existence des conditions d’obtention. Par exemple, il faut pouvoir justifier de l’attribution du statut d’apatride ou de réfugié, de la résidence en France, et de la communauté de vie.
La plupart de ces demandes coûte 225 € à régler par timbres fiscaux, sauf concernant le statut de réfugié (25 € à régler par timbres fiscaux) et les titulaires d’une rente d’accident du travail (75€), et certaines sont gratuites. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture.
C. Les autres types de carte de résident
Il existe aussi une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », qui peut être attribuée aux personnes qui résident de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France, ou sont titulaires d’une « carte bleue européenne ». D’autres conditions sont à remplir pour l’obtenir (ressources, assurance maladie, intégration).
Il existe un dernier type de carte de résident de dix ans, prévu à l’article L.317-1 du CESEDA. Elle est destinée aux personnes ayant résidé en France sous couvert d’une carte de résident puis établi leur résidence habituelle hors de France. L’étranger doit être titulaire d’une pension contributive de vieillesse liquidée au titre d’un régime français de sécurité sociale. Il s’agit de la carte de résident portant la mention « retraité ».
II. La procédure d’obtention de la carte de résident
A. La demande de la carte et l’instruction
La demande de carte de résident doit être déposée à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du demandeur, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de son titre de séjour, ou dans l’année qui suit son 18ème anniversaire.
Si la demande est déposée hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d’hospitalisation, par exemple) ou présentation d’un visa valide, il sera demandé au demandeur, en plus du coût de la carte, de payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
B. La décision de la Préfecture
Si la demande est acceptée, le demandeur reçoit une convocation en Préfecture pour la délivrance du titre.
Si le préfet a notifié le refus au demandeur, par lettre motivée, ce refus peut être assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il est possible former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF) (Voir article L’OQTF).
S’il n’y a pas eu de réponse du Préfet à la demande formulée, il s’agit d’un refus implicite.
Il est possible de former, dans un délai de 2 mois, un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
III. Les effets de la carte de résident
A. La carte de résident
La carte de résident est un document permettant à un étranger de séjourner régulièrement sur le territoire français pendant une durée limitée à dix années et conférant à son titulaire le droit d’exercer une activité professionnelle de son choix, salariée ou non.
Toutefois, la carte n’est plus valable si l’intéressé quitte la France pendant plus de 3 ans consécutifs. Il est toutefois possible de prolonger cette période de 3 ans. C’est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée en cas d’absence justifiée par une hospitalisation, un service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d’événements particuliers.
En renouvellement de la carte de résident, il est possible de demander :
– soit une carte de résident de longue durée – UE ;
– soit une carte de résident permanent.
B. La carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »
Cette carte autorise à séjourner dans d’autres pays de l’Union européenne (UE). Elle est valable 10 ans et renouvelable.
C. La carte « retraité »
Cette carte portant la mention « retraité » permet à son titulaire de rentrer à tout moment en France pour y effectuer des séjours d’une durée limitée à une année.