Avocat en Droits de l'Homme | Maître KILINC avocat à la CEDH
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Avocat en Droits de l’Homme

Avocat en Droits de l'Homme La Cour européenne des droits de l’homme (« la CEDH ») se situe à Strasbourg où Maître KILINÇ exerce la profession d’avocat. Expert du droit de la Convention européenne des droits de l’homme, il est ancien référendaire à la Cour européenne des droits de l’homme. Il a rédigé une thèse de doctorat et un certain nombre d’articles sur la Convention et la jurisprudence de la CEDH.

Maître KILINÇ est inscrit sur la liste des experts du Conseil de l’Europe et participe aux séminaires organisés dans le cadre de la formation sur le droit de la Convention.

 

La Convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Pour assurer le respect par les États contractants des droits et libertés garantis par la Convention, la Cour européenne des droits de l’homme a été créée en 1959. Ayant rendu son premier arrêt dans l’affaire Lawless c. Irlande (n° 332/57, arrêt du 14 novembre 1960), la CEDH exerce un contrôle de conventionalité des actes et des omissions des États contractants.

 

Toute personne qui s’estime lésée de la violation de la Convention, peut saisir la CEDH d’un recours individuel contre un État ou des États membres du Conseil de l’Europe. Dans les requêtes qui lui sont soumises, la Cour vérifie tout d’abord si les requêtes sont recevables selon les critères de recevabilité inscrits aux articles 34 et 35 de la Convention. Dans l’affirmative, elle recherche ensuite si les droits et libertés consacrés par la Convention sont violés par l’État contractant mis en cause.

Pour l’examen de recevabilité la CEDH vérifie si :

 

  • il s’agit d’un droit ou d’une liberté garantie par la Convention et par ses Protocoles additionnels (compétence ratione materiae) ;
  • la violation de la Convention a eu lieu sur le territoire de l’État mis en cause ou sur un territoire placé sous son « contrôle effectif » (compétence ratione loci) ;
  • l’État contractant peut être tenu pour responsable de la violation alléguée (compétence ratione personae) ;
  • la requête est soumise ou non à un autre organe international ;
  • le requérant a la qualité de victime ;
  • le requérant a dûment épuisé les voies de recours internes suffisantes et disponibles ;
  • le recours a été introduit dans un délai de six mois qui commence, en général, à courir à partir de la dernière décision interne définitive ;
  • le requérant a subi un « préjudice important » ;

Les requêtes qui répondent à ces critères sont déclarées recevables et communiquées au gouvernement défendeur. Après avoir reçu les observations des parties, la CEDH décide si la Convention a été violée. Dans la positive, elle accorde au requérant une indemnité au titre de l’article 41 de la Convention.

Les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et ses Protocoles additionnels sont les suivants :

 

  • Article 2 : droit à la vie
  • Article 3 : interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants
  • Article 4 : interdiction de l’esclavage et du travail forcé
  • Article 5 : droit à la liberté et à la sûreté
  • Article 6 : droit à un procès équitable
  • Article 7 : légalité des peines et interdiction de l’application rétroactive de la loi pénale
  • Article 8 : droit au respect de la vie privée et familiale
  • Article 9 : liberté de pensée, de conscience et de religion
  • Article 10 : droit à la liberté d’expression
  • Article 11 : droit à la liberté de réunion et de religion
  • Article 12 : droit au mariage
  • Article 13 : droit à un recours effectif en droit interne
  • Article 14 : interdiction de discrimination

Protocoles additionnels à la Convention

 

  • Protocole n° 1 : droit au respect des biens, droit à l’instruction, droit à des élections libres
  • Protocole n° 4 : interdiction de l’emprisonnement pour dette, liberté de circulation, interdiction de l’expulsion des étrangers et de l’expulsion collective
  • Protocole n° 7 : garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers, droit à un double degré de juridiction en matière pénale, droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire, droit à ne pas être jugé ou puni deux fois, égalité entre époux
  • Protocole n° 12 : interdiction générale de la discrimination

Maître KILINÇ est à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre dans les contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme.

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