GPA : la CEDH impose l’obligation de reconnaître une filiation avec la mère d’intention
La Cour européenne des droits de l’homme, consultée par la Cour de cassation, a laissé aux Etats européens la libre appréciation du moyen utilisé pour y parvenir. Sylvie et Dominique Mennesson se battent pour que leur fille Fiorella née d’une mère porteuse soit reconnue comme étant la fille de Sylvie. CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP C’est […]
La France condamnée par la CEDH pour « enquête lacunaire » sur une affaire de violences policières
La France condamnée par la CEDH pour « enquête lacunaire » sur une affaire de violences policières La CEDH a conclu jeudi à la violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’enquête, sur des faits datant de 2000, n’a été ni « rapide » ni « effective ». La France a été condamnée jeudi 23 mai par la […]
LA CONCEPTION TURQUE DE LA LAICÏTE DEVANT LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME
Le principe de laïcité constitue la pierre angulaire de l’État sur laquelle est fondée la République de Turquie[3]. Il est à l’origine de la Révolution turque et au cœur de la construction de la nouvelle République[4]. Ümit KILINÇ[2] Le principe de laïcité constitue la pierre angulaire de l’État sur laquelle est fondée la République de […]
LA CONCEPTION DE LA DEMOCRATIE MILITANTE DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME
La Convention européenne des droits de l’homme reconnaît-elle la conception de la démocratie militante, qui prévoit de mettre en place des mécanismes de défense active pour éviter que la démocratie et les principes constitutionnels ne soient mis en péril par LA CONCEPTION DE LA DEMOCRATIE MILITANTE DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPENNE DES DROITS […]