L’obligation de quitter le territoire (OQTF)

L’obligation de quitter le territoire (OQTF) a été introduite en France par une loi de 2006 et est devenu la principale mesure d’éloignement de l’étranger. Il s’agit de prendre, avec un seul acte, trois décisions : – refuser la délivrance d’un titre de séjour ou retirer le titre de séjour ; – imposer à l’étranger de quitter […]

La nationalité française

La nationalité est le lien juridique qui rattache une personne à un État. Chaque État fixe les règles applicables aux ressortissants de son pays. La nationalité évolue. Elle peut être attribuée, acquise, puis elle peut être perdue, abandonnée, ou même retirée. En France, les règles de cette évolution sont fixées par les articles 17 et […]

La demande d’asile

Le droit d’asile a été réformé en France par une loi du 29 juillet 2015, qui transpose notamment le « paquet asile » issu du droit de l’Union européenne dans le CESEDA. Le statut de réfugié peut être octroyé lorsque divers critères sont réunis : l’intéressé doit démontrer l’existence de persécutions effectives ou des craintes de persécutions revêtant […]

Les titres de séjour

Selon l’article L. 311-1 du CESEDA, tout étranger de plus de dix-huit ans et souhaitant séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire soit d’un visa long séjour, soit d’un titre de séjour. I. Les différents titres de séjour A. Les titres de courte durée 1. La carte de séjour temporaire (« CST ») La carte de […]

Les biens mobiliers dans la procédure de divorce

Les biens mobiliers dans la procédure de divorce La procédure de divorce implique la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les futurs ex-époux. Ce partage des biens est souvent source de désaccords. Dans les procédures de divorce à l’amiable, les époux peuvent se mettre d’accord sur le partage des biens mobiliers. […]

Attribution du domicile conjugal

Attribution du domicile conjugal L’attribution du domicile conjugal à l’un ou l’autre des époux est une question majeure qui se pose au cours d’une procédure de divorce. La jouissance du bien est à considérer durant la procédure de divorce et au terme de celle-ci. L’attribution provisoire du domicile conjugal durant la procédure de divorce Il […]

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Cependant, l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire, prétention accessoire de la demande de divorce, en vertu de l’article 270 du code civil. Cette prestation compensatoire permet d’effacer le déséquilibre financier causé par la rupture du mariage […]

La pension alimentaire en divorce

La pension alimentaire dans la procédure de divorce Durant la procédure de divorce se pose la question litigieuse de la pension alimentaire à destination de l’ex-conjoint ayant la garde de l’enfant, qui a pour but de contribuer à son éducation, à son développement et à son entretien. Mais une telle pension peut également être à […]

La garde d’enfant dans la procédure de divorce

La garde d’enfant dans la procédure de divorce La garde de l’enfant est l’une des questions principales qui se pose durant la procédure de divorce. Les parents pourront ainsi d’un commun accord choisir les modalités de garde. Toutefois, il arrive que la question soit la source d’un réel désaccord entre eux, le juge se chargera […]

PROCEDURE DEVANT LA COUR EUROPEENNE

La procédure devant la Cour européenne des droits de l’Homme Il existe deux types de requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Tout d’abord, les requêtes individuelles qui sont prévues dans l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’Homme (« la Convention »). Elles sont introduites par un individu, un groupe d’individus […]