La vaccination obligatoire et la Convention européenne des droits de l’homme : La vaccination obligatoire et la Convention européenne des droits de l’homme :
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé dans un arrêt du 8 avril 2021 que la vaccination obligatoire contre neufs vaccins en République tchèque ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie privée et familiale tel que prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de […]
Mandat d’arrêt international
Un mandat d’arrêt international n’a pas d’existence propre en terme juridique. En effet, il s’agit d’une expression qui renvoie en vérité à une demande d’arrestation et d’extradition classique d’un individu recherché. Toutefois, ce mandat permet par son caractère international d’optimiser la coopération judiciaire entre les Etats. Il existe des conventions unissant les Etats, par conventions […]
Droit de la victime dans une procédure pénale
Comme le prévoit l’article préliminaire du Code de Procédure pénale : « L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ». En effet, la victime a plusieurs droits durant cette procédure pénale, renforcés par la loi du 15 juin 2000, prévoyant notamment son droit à l’information, et […]
Rôle de l’avocat dans la procédure pénale
L’avocat a pour mission principale de défendre son client, non seulement devant les juridictions, mais tout au long de la procédure pénale. Dès la garde à vue, ou le dépôt de plainte, l’avocat joue un rôle important. Rôle de l’avocat pour déposer plainte Un avocat peut assister toute personne qui veut déposer plainte. La plainte […]
Mandat d’arrêt européen
Le mandat d’arrêt européen est une procédure judiciaire transfrontière qui fut adoptée par le Conseil de l’Union Européenne en 2002 et entrée en vigueur le 1 janvier 2004, remplaçant ainsi les anciennes procédures traditionnelles d’extradition. Le mandat d’arrêt est émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne et est valable sur […]
Surpopulation, matelas au sol et crasse : la France condamnée par la justice européenne pour ses prisons
Une trentaine de détenus avaient porté plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui recommande d’« envisager des mesures » contre « le surpeuplement » carcéral. Surpopulation, matelas au sol, crasse, bruit incessant : une trentaine de détenus avaient porté plainte pour dénoncer leurs conditions de détention. La Cour européenne des droits de l’homme […]
La France condamnée par la CEDH pour surpopulation carcérale
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour les conditions de détention dans des prisons surpeuplées, sans lui intimer d’agir mais en recommandant de prendre des mesures face à ce «problème structurel». Saisie par 32 détenus des prisons de Nice, Nîmes, Fresnes, Ducos (Martinique) et Nuutania (Polynésie), la CEDH […]
La CEDH demande à la Turquie la «libération immédiate» du mécène Osman Kavala
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a demandé ce mardi à Ankara la «libération immédiate» de l’homme d’affaires et philanthrope Osman Kavala, incarcéré depuis deux ans et devenu le symbole de la répression orchestrée contre la société civile en Turquie. «La Cour estime que le gouvernement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour […]
La Russie condamnée par la CEDH pour l’assignation à résidence de l’opposant Navalny
La Russie condamnée par la CEDH pour l’assignation à résidence de l’opposant Navalny La Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il « est manifeste que le traitement dont il a fait l’objet visait à restreindre ses activités publiques ». L’opposant russe Alexeï Navalny à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, le 15 […]
La CEDH condamne l’Autriche à la suite d’une plainte d’un survivant d’un camp nazi
La CEDH a condamné jeudi l’Autriche pour ne pas avoir pris en compte correctement la plainte en diffamation déposée par un des derniers survivants du camp nazi de Mauthausen, qui se disait diffamé par un journal de droite. Saisie par Aba Lewit, un Autrichien né en 1923 qui est l’un des derniers survivants de ce […]