Infidélité et divorce : quelles conséquences juridiques ?
Un message découvert sur un téléphone, une absence répétée, une certitude qui s’installe. La trahison d’un conjoint laisse rarement indifférent, et beaucoup imaginent qu’elle suffit, à elle seule, à faire condamner l’autre devant le juge. La réalité juridique est plus nuancée. Depuis 1975, l’adultère n’est plus un délit pénal, et son poids dans une procédure […]
Crédit immobilier et divorce : qui paie quoi ?
Le divorce ne met pas fin au prêt immobilier souscrit à deux. Même si les époux conviennent que l’un d’eux conservera le logement et remboursera le crédit, cet accord ne libère pas l’autre envers la banque. Tant que le prêteur n’a pas formellement accepté le retrait d’un co-emprunteur, celui-ci reste engagé. Il faut donc distinguer […]
Garde à vue illégale : dans quels cas porter plainte et comment ?
On retient surtout l’enfermement, le bruit du verrou, les heures qui s’étirent. On oublie que la garde à vue est d’abord un acte de procédure, encadré au mot près par la loi. Et quand cet encadrement n’est pas respecté, ce qui s’est dit dans cette cellule peut s’effondrer devant le juge. Une garde à vue […]
Intelligence artificielle et CEDH : quels enjeux pour vos droits ?
Une caméra vous identifie dans une foule. Un algorithme évalue votre dossier de demande de visa. Un logiciel attribue un score de risque à votre demande de prêt, à votre comportement en ligne, parfois à votre simple présence dans l’espace public. Ces décisions vous concernent, et pourtant vous ne savez ni qui les prend, ni […]
Notice rouge INTERPOL : ce qu’elle implique et comment la contester ?
En 2024, INTERPOL a publié 15 548 notices rouges, soit 27 % de plus que l’année précédente et le total le plus élevé jamais enregistré. Derrière ce chiffre, des milliers de personnes découvrent du jour au lendemain qu’elles sont recherchées dans 196 pays, parfois pour une affaire qu’elles pensaient close, parfois pour des motifs purement […]
Violation des droits des détenus : quels recours sont possibles ?
La privation de liberté ne fait pas disparaître les droits fondamentaux. Au contraire, le droit français et la Convention européenne des droits de l’homme offrent un certain nombre de garanties afin de préserver la dignité des détenus. Ces protections ne peuvent être réduites à néant, ni par l’administration pénitentiaire, ni en invoquant des contraintes de […]
La formation dispensée aux avocats de l’EDAGO
Dans le cadre de la formation des élèves avocats, j’ai eu le plaisir d’intervenir pour l’EDAGO lors d’une session consacrée au contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), organisée le vendredi 6 mars 2026. Cette formation de niveau 1, dispensée sur une demi-journée, avait pour objectif de sensibiliser les futurs avocats à […]
Surveillance de masse et espionnage : la CEDH face au défi du droit à la vie privée à l’ère numérique
I. Qu’est-ce que la surveillance de masse à l’ère numérique ? A. La surveillance de masse La surveillance de masse consiste en l’espionnage et la collecte à grande échelle de données par des autorités (État, agences de renseignement, fournisseur d’accès) à travers les communications électroniques et telephoniques, à l’insu des individus et en l’absence de […]
Qu’est-ce qu’un droit à un procès équitable et quels sont les recours possibles ?
Le droit au procès équitable encadre les garanties nécessaires afin qu’un tribunal rende une décision à la fois impartiale et indépendante et que les droits des parties soient respectés. Il est entériné par la Convention européenne des droits de l’Homme (« la Convention ») à l’article 6 et bénéficie d’une protection en droit national. En effet, le […]
La Suisse face à la CEDH : entre condamnations et évolutions juridiques
La Suisse a ratifié la Convention européenne des droits de l’Homme en 1974 (ci-après la Convention), affirmant ainsi son engagement en faveur de la protection des droits fondamentaux. Longtemps perçue comme un modèle en la matière, elle entretient néanmoins une relation singulière avec la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après la CEDH ou la […]