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Cabinet d’avocats experts en droit de l’Homme (Cour européenne-CEDH), en divorce, en droit pénal, en droits des étrangers et en droit commercial.
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La garde à vue
Mesure de privation de liberté à l’encontre d’un suspect durant une enquête judiciaire, la garde à vue permet de mettre à disposition la personne mise
Le regroupement familial
Aux termes de l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit au respect de sa vie privée
La carte de résident (carte de 10 ans)
Créée par la loi du 17 juillet 1984, la carte de résident devait favoriser l’intégration des étrangers en France, en évitant la précarité liée à
L’obligation de quitter le territoire (OQTF)
L’obligation de quitter le territoire (OQTF) a été introduite en France par une loi de 2006 et est devenu la principale mesure d’éloignement de l’étranger.
La nationalité française
La nationalité est le lien juridique qui rattache une personne à un État. Chaque État fixe les règles applicables aux ressortissants de son pays. La
La demande d’asile
Le droit d’asile a été réformé en France par une loi du 29 juillet 2015, qui transpose notamment le « paquet asile » issu du droit de