ACTUALITÉS JURIDIQUES
La recevabilité d’une affaire devant CEDH
LA RECEVABILITÉ DEVANT LA CEDH I. Phase préliminaire : remplir les conditions de recevabilité Pour qu’une requête soit recevable, il convient de remplir plusieurs conditions
La durée de la procédure devant la CEDH
LA DURÉE DE LA PROCÉDURE DEVANT LA CEDH La préparation d’un recours devant la CEDH peut prendre plusieurs jours, voire quelques semaines en fonction de
Dans quel cas introduire une requête devant la Cour européenne?
DANS QUEL CAS INTRODUIRE UNE REQUETE DEVANT LA COUR EUROPÉENNE? La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction internationale et l’ultime instance
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La procédure devant la Cour européenne des droits de l’Homme Il existe deux types de requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Surpopulation, matelas au sol et crasse : la France condamnée par la justice européenne pour ses prisons
Une trentaine de détenus avaient porté plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui recommande d’« envisager des mesures » contre « le
La France condamnée par la CEDH pour surpopulation carcérale
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour les conditions de détention dans des prisons surpeuplées, sans lui intimer
La CEDH demande à la Turquie la «libération immédiate» du mécène Osman Kavala
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a demandé ce mardi à Ankara la «libération immédiate» de l’homme d’affaires et philanthrope Osman Kavala, incarcéré
La Russie condamnée par la CEDH pour l’assignation à résidence de l’opposant Navalny
La Russie condamnée par la CEDH pour l’assignation à résidence de l’opposant Navalny La Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il « est manifeste
La CEDH condamne l’Autriche à la suite d’une plainte d’un survivant d’un camp nazi
La CEDH a condamné jeudi l’Autriche pour ne pas avoir pris en compte correctement la plainte en diffamation déposée par un des derniers survivants du
GPA : la CEDH impose l’obligation de reconnaître une filiation avec la mère d’intention
La Cour européenne des droits de l’homme, consultée par la Cour de cassation, a laissé aux Etats européens la libre appréciation du moyen utilisé pour