La procédure devant la Cour européenne des droits de l'Homme

Il existe deux types de requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Tout d’abord, les requêtes individuelles qui sont prévues dans l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’Homme (« la Convention »). Elles sont introduites par un individu, un groupe d’individus ou une organisation non gouvernementale qui estiment que leurs droits ont été violés.

Ensuite, les requêtes interétatiques, prévues dans l’article 33 de la Convention, sont introduites par un État contre un autre État du Conseil de l’Europe.

Il convient néanmoins de souligner que la quasi-totalité des requêtes sont individuelles, qu’elles sont introduites par des particuliers.

A. Comment faire un recours valable devant la Cour européenne

Pour saisir la Cour, il convient de remplir un formulaire de requête, disponible sur le site de la Cour dans la rubrique « Requérants ». Ce formulaire doit être dûment complété et accompagné des documents requis, puis renvoyé à la Cour.

Dans le cas où le formulaire de requête n’est pas suffisant pour expliquer les faits et les violations de la Convention, il est important d’établir une annexe détaillée et de la joindre au formulaire. Cette annexe détaillée permettra de préciser les points qui n’ont pas pu être développés dans le formulaire et d’ajouter tous les éléments supplémentaires nécessaires pour compléter la requête.

Dans le cas où le recours déposé n’est pas conforme aux dispositions de l’article 47 du règlement intérieur de la CEDH, il sera considéré comme n’ayant pas été introduit et sera rejeté administrativement par le Greffe, et ce sans aucun examen des conditions de recevabilité et du fond du dossier.

Dans un tel cas, vous pouvez ressaisir la CEDH en régularisant votre recours, à condition d’être encore dans le délai de six mois. Si vous n’êtes plus dans le délai de six mois pour le nouveau recours, la CEDH rejettera le recours et le déclarera irrecevable pour non-respect du délai de six mois.

Selon les statistiques de la Cour, environ 25 % des requêtes sont rejetées pour non-respect des exigences formelles inscrites dans l’article 47 du règlement intérieur de la Cour.

Il est donc important qu’un avocat expérimenté en la matière prépare votre recours et le dépose conformément aux règles prévues dans le règlement intérieur de la Cour européenne.

B. Différentes possibilités après la saisine valable de la Cour européenne

Le cheminement d’une requête est composé de différentes étapes. Elle peut en effet passer par un Juge unique, un Comité de trois juges ou une Chambre de sept juges, chambre qui peut aboutir à un dessaisissement ou un renvoi devant la Grande Chambre de 17 juges.

La formation de juge unique rend une décision d’irrecevabilité. La requête devant la Cour est donc déclarée irrecevable et la décision n’est pas susceptible de recours.

Le Comité de trois juges rend soit une décision d’irrecevabilité s’il décide que la requête n’est pas recevable, soit un arrêt sur la recevabilité et le fond. Il est en charge des affaires qui font l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour.

Enfin, s’agissant de la Chambre de sept juges, elle a plusieurs possibilités.

Premièrement, elle peut, comme le Comité de trois juges, dire que la requête n’est pas recevable et donc rendre une décision d’irrecevabilité.

Deuxièmement, elle peut :

  • soit d’abord statuer sur la recevabilité puis sur le fond. Dans ce cas, elle va rendre une décision de recevabilité puis un arrêt sur le fond ;
  • soit ne pas diviser en deux étapes et directement rendre un arrêt sur la recevabilité et le fond. Ces derniers temps, la CEDH préfère cette deuxième possibilité.

Troisièmement, la Chambre peut se dessaisir au profit de la Grande Chambre, notamment lorsque l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour.

Lorsque, après le premier examen, l’affaire est considérée comme sérieuse et recevable, le Greffe de la CEDH l’enregistre et en informe le requérant ou son avocat.

Cependant, il est important de préciser que l’enregistrement de la requête ne signifie pas forcément que la requête sera recevable ou bien fondée. La CEDH peut à tout moment la déclarer irrecevable.

Après le deuxième examen, si l’affaire n’est pas déclarée irrecevable, la Chambre la communique au gouvernement défendeur et invite les parties à trouver un règlement amiable dans un délai de douze semaines. Si, dans ce délai, les parties parviennent à une solution amiable, la CEDH en prend note et raye l’affaire du rôle. En l’absence de règlement amiable, la CEDH donne au gouvernement défendeur un délai pour présenter ses observations.

Ensuite, un échange d’observations a lieu entre le gouvernement défendeur et la partie requérante. La CEDH décide ensuite s’il est nécessaire de tenir une audience dans l’affaire. Cependant, la tenue d’une audience est exceptionnelle, compte tenu de la charge du travail de la CEDH, qui examine un très grand nombre de requêtes sur dossier. Les principes du contradictoire et de l’égalité des armes sont pleinement respectés lors de la procédure devant la Cour.

La procédure devant la CEDH est en principe écrite. Elle est orale lors de la phase postérieure à l’examen de la recevabilité et lors de l’audience.

C. L’exécution des arrêts définitifs  suite à la procédure devant la Cour européenne 

Lorsque la Chambre rend un arrêt, cet arrêt ne devient définitif qu’à l’expiration d’un délai de trois mois au cours duquel le requérant ou le gouvernement peuvent demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre pour un nouvel examen.

Si le renvoi est accepté par le collège de la Grande Chambre, l’affaire fait l’objet d’un nouvel examen et, le cas échéant, d’une audience. Enfin, la Grande Chambre rend un arrêt définitif.

L’exécution de tous les arrêts de la CEDH est obligatoire pour les États défendeurs.

Le Comité des Ministres est chargé de surveiller l’exécution des arrêts rendus par la CEDH.

Compte tenu des règles de procédure très strictes devant la Cour, il est vivement recommandé de confier votre dossier à un avocat expérimenté devant la CEDH. Cela permettra de faire un recours valable, de suivre votre recours conformément aux dispositions pertinentes du règlement intérieur de la Cour et d’obtenir gain de cause si les conditions sont réunies.

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