DANS QUEL CAS INTRODUIRE UNE REQUETE DEVANT LA COUR EUROPÉENNE?
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction internationale et l’ultime instance au niveau européen où le justiciable peut faire valoir ses droits.
Elle est compétente pour statuer sur les allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention) et doit, pour ce faire, être saisie de requêtes individuelles (personnes physiques ou morales) ou interétatiques (un État saisit la Cour contre un autre État).
En ce qui concerne le recours individuel, la CEDH ne peut examiner que les griefs de personnes physiques, d’organisations non gouvernementales et de sociétés privées qui s’estiment victimes d’une violation de droits protégés par la Convention.
Pour les recours individuels, dans certains cas, on peut saisir la Cour européenne.
A. Le recours doit être formé contre un État membre du Conseil de l’Europe
Les recours devant la CEDH doivent nécessairement être introduits contre un ou plusieurs Etats ayant ratifié la Convention.
Tout recours qui serait dirigée contre un autre État ou contre un particulier sera déclaré irrecevable. À titre d’exemple, vous pouvez saisir la CEDH contre la France, mais pas contre les États-Unis ou le Japon, qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe.
B. Les droits et libertés en cause doivent être garantis par la Convention
Plusieurs droits et libertés sont garantis par la Convention : droit à la vie, interdiction de tout mauvais traitement, droit à la liberté et à la sureté, droit à un procès équitable, droit au respect de la vie privée et familiale, droit à la liberté de religion, droit à la liberté d’expression, droit à la liberté de réunion et d’association, interdiction de la discrimination, etc.
C. Les conditions de recevabilité doivent être remplies
Pour faire un recours devant la CEDH, il convient d’épuiser toutes les voies de recours internes. Il s’agit en effet de l’une des conditions de recevabilité de la requête. Cela signifie qu’il faut avoir porté l’affaire devant toutes les juridictions du droit national, et ce jusqu’à la plus haute juridiction, c’est-à-dire, la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le Conseil d’État pour l’ordre administratif.
Le fait d’avoir saisi toutes les juridictions nationales n’est pas suffisant pour répondre à l’exigence de la règle de l’épuisement des voies de recours internes ; encore faut-il que le requérant ait soulevé, au moins en substance, les violations des droits de l’homme dont il se plaint devant la CEDH devant les juridictions nationales.
Après avoir épuisé toutes les voies de recours internes, le requérant doit saisir la CEDH dans un délai de six mois qui commence à courir à la dernière décision interne définitive (arrêt de la Cour de cassation ou décision du Conseil d’État).
Avec l’entrée en vigueur du Protocole n° 15 à la Convention, ce délai sera réduit à quatre mois.
Il est vivement conseillé de ne pas attendre le dernier mois pour saisir la CEDH, car l’examen du dossier et la préparation du recours peuvent prendre plusieurs semaines.
Par ailleurs, tout requérant doit avoir subi un « préjudice important » pour saisir la CEDH.
Enfin, le recours ne doit pas être manifestement mal fondé.
Ainsi, lorsqu’un recours est introduit auprès de la CEDH, celle-ci se prononce dans un premier temps sur la recevabilité. Si les conditions de recevabilité inscrites aux articles 34 et 35 de la Convention sont remplies, la CEDH examine si les droits et libertés garantis par la Convention ont été violés par l’État en cause, comme le prétend le requérant. Si c’est le cas, elle condamne l’État défendeur à réparer le préjudice qu’il a causé au requérant.
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