Avocat Divorce

Le Cabinet de Maître KILINÇ est à votre disposition pour vous défendre avec succès dans votre dossier de divorce.

 

Il existe quatre procédures possibles de divorce, lesquelles sont mentionnées dans l’article 229 du Code Civil.

 

Il s’agit du :

 

  • Divorce par consentement mutuel (Articles 230 à 232 du Code Civil)
  • Divorce accepté (Articles 233 à 234 du Code Civil)
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 237 et 238 du Code Civil)
  • Divorce pour faute (Articles 242 à 246 du Code Civil)

 

avocat divorce Me Kilinc

 

Simple, économique et rapide, la procédure de divorce par consentement mutuel peut être engagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets. Une convention est indispensable dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel pour fixer les conditions et les effets du divorce. Elle doit être signée par les époux, en présence de leurs avocats respectifs. Elle comprend les clauses relatives aux effets juridiques de leur séparation et précise la répartition des biens qu’ils possèdent, les modalités de garde des enfants ainsi que l’autorité parentale, la pension alimentaire, la prestation compensatoire. Une fois la convention de divorce signée, elle sera transmise au notaire qui enregistrera le divorce en lui donnant force exécutoire.

 

En ce qui concerne le divorce accepté, l’article 233 du Code civil prévoit que le « divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ». Les époux acceptent de divorcer en signant le procès-verbal d’acceptation lors de l’audience de conciliation ou la déclaration d’acceptation. Selon la loi, cette « acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ». Après l’acceptation, si les époux se mettent d’accord sur l’ensemble des effets du divorce, une requête conjointe est établie par leurs avocats respectifs et le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences lorsqu’il estime que chacun des époux a donné librement son accord. Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce, le Juge tranchera alors les points litigieux.

 

Si les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce, le divorce peut être demandé par l’un des époux pour l’altération définitive du lien conjugal sans avoir à prouver de faute.

 

La procédure de divorce pour faute peut être engagée lorsque l’un des époux reproche à son conjoint une faute ou lorsque les deux époux se reprochent mutuellement une faute. Selon la loi, le « divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Les principales fautes sont l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences conjugales, le harcèlement moral, la dégradation des biens, l’injure etc.

 

Mise à part la procédure de divorce par consentement mutuel, une requête en divorce doit être préparée par votre avocat et déposée devant le juge aux affaires familiales. Celui-ci tient la première audience, appelée « audience de conciliation », et constate que les époux refusent de se réconcilier. Après avoir interrogé les époux et entendu les plaidoiries des avocats, il prend des décisions provisoires pendant la procédure de divorce, applicables jusqu’au divorce définitif (domicile conjugal, lieu de résidence principal des enfants, partage des biens mobiliers, montant de la pension alimentaire, etc…). Il est important de préciser que l’avocat qui prépare la requête en divorce ne doit pas mentionner les fautes et que le juge ne statue pas sur les fautes de l’époux lors de l’audience de conciliation. Après l’audience de conciliation, une assignation en divorce est déposée par un des époux et d’autres audiences auront lieu entre les avocats et le juge, audiences auxquelles les clients n’ont pas à assister.

Le Cabinet de Maître KILINÇ vous conseillera en détail sur la procédure de divorce à choisir et sur toutes les conséquences de votre divorce, notamment la résidence principale des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants etc.

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