Le regroupement familial

Aux termes de l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Le regroupement familial permet à un étranger résidant en France d’y faire venir son conjoint et ses enfants mineurs, sous réserve […]

La carte de résident (carte de 10 ans)

Créée par la loi du 17 juillet 1984, la carte de résident devait favoriser l’intégration des étrangers en France, en évitant la précarité liée à des titres de séjour de nature temporaire. Mais désormais, il faut remplir de multiples conditions, dont celle relative à l’intégration républicaine, pour pouvoir y prétendre. I. Les conditions d’obtention de […]