Aménagement de la peine
A l’issu d’un jugement, la personne qui est condamnée pénalement et définitivement doit exécuter la peine prononcée. La peine à exécuter doit être prononcée dans l’intérêt de la société et celui de la victime, mais aussi en vue de la réinsertion progressive du condamné dans la vie civile. La peine est individualisée et c’est le […]
Casier judiciaire
Le casier judiciaire est un document recensant toutes les sanctions pénales, décisions judiciaires ou administratives privatives de droit, ou affectant l’autorité parentale d’un individu. Ce casier est découpé en trois types de bulletin, n°1, n°2 et n°3, qui recensent les sanctions pénales selon leur gravité. Les différents bulletins Le bulletin N°1 Ce premier bulletin, […]
Infractions routières
Les infractions routières, actes pénalement répréhensibles, sont de trois sortes, les contraventions, les délits et les crimes. Le régime de peine qui est applicable à chacune de ces infractions routières est proportionnel à la gravité de l’infraction en question. A. Les contraventions routières La nature de la contravention routière La contravention est l’infraction routière la […]
La garde à vue
Mesure de privation de liberté à l’encontre d’un suspect durant une enquête judiciaire, la garde à vue permet de mettre à disposition la personne mise en cause auprès des enquêteurs qui l’interrogeront. La garde à vue, prévue par l’article 62-2 du Code de Procédure Pénale, est mise en place pour les personnes soupçonnées d’avoir commis […]