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Cabinet d’avocats experts en droit de l’Homme (Cour européenne-CEDH), en divorce, en droit pénal, en droits des étrangers et en droit commercial.
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La carte de résident (carte de 10 ans)
Créée par la loi du 17 juillet 1984, la carte de résident devait favoriser l’intégration des étrangers en France, en évitant la précarité liée à
L’obligation de quitter le territoire (OQTF)
L’obligation de quitter le territoire (OQTF) a été introduite en France par une loi de 2006 et est devenu la principale mesure d’éloignement de l’étranger.
La nationalité française
La nationalité est le lien juridique qui rattache une personne à un État. Chaque État fixe les règles applicables aux ressortissants de son pays. La
La demande d’asile
Le droit d’asile a été réformé en France par une loi du 29 juillet 2015, qui transpose notamment le « paquet asile » issu du droit de
Les titres de séjour
Selon l’article L. 311-1 du CESEDA, tout étranger de plus de dix-huit ans et souhaitant séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être
Les biens mobiliers dans la procédure de divorce
La procédure de divorce implique la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les futurs ex-époux. Ce partage des biens est souvent