Le divorce ne met pas fin au prêt immobilier souscrit à deux. Même si les époux conviennent que l’un d’eux conservera le logement et remboursera le crédit, cet accord ne libère pas l’autre envers la banque. Tant que le prêteur n’a pas formellement accepté le retrait d’un co-emprunteur, celui-ci reste engagé. Il faut donc distinguer la répartition convenue ou décidée entre les époux et les obligations de chacun à l’égard de la banque.
Qui doit payer les mensualités pendant la séparation ? Comment conserver le logement ou se retirer du crédit ? Pour répondre à ces questions, il faut examiner le contrat de prêt, les accords entre époux ou les décisions du juge aux affaires familiales, puis les conditions acceptées par la banque. Désolidarisation, rachat de soulte, maintien en indivision ou vente : chaque solution répond à une situation différente.
La solidarité des co-emprunteurs : un engagement qui survit au divorce
Lorsque deux personnes empruntent ensemble pour acheter un logement, le contrat comporte presque toujours une clause de solidarité. Concrètement, chaque emprunteur s’engage à rembourser la totalité du crédit, et non la moitié. La banque peut donc exiger l’intégralité des échéances de l’un ou de l’autre, sans avoir à se préoccuper de la répartition entre les ex-conjoints.
Cette règle découle du droit commun des obligations. L’article 1310 du Code civil rappelle que la solidarité est légale ou conventionnelle et qu’elle ne se présume pas : elle résulte ici du contrat signé avec le prêteur. L’article 1313 précise que la solidarité entre débiteurs oblige chacun d’eux à la totalité de la dette, le paiement effectué par l’un libérant les autres à l’égard du créancier.
Cette solidarité survit au divorce. Même si la prise en charge du prêt revient à votre ex-conjoint dans vos rapports respectifs, vous restez tenu envers la banque aussi longtemps qu’elle n’a pas accepté de vous libérer de votre engagement. Si votre ex-conjoint cesse de payer, elle peut vous réclamer les mensualités impayées et, selon la situation, engager une procédure de saisie. La répartition prévue par une convention entre époux ou une décision de justice ne s’impose pas au prêteur qui n’y a pas consenti.
Qui rembourse le crédit pendant la procédure de divorce
Pendant la procédure, les échéances du prêt doivent continuer d’être réglées. Les époux peuvent organiser leur prise en charge. Dans un divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales peut aussi désigner celui ou ceux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes, conformément à l’article 255 du Code civil. Cette organisation entre époux ne modifie pas, à elle seule, les droits de la banque.
Quitter le logement ne met pas fin à votre engagement de co-emprunteur. À l’inverse, le fait d’occuper seul le bien ne signifie pas automatiquement que vous devez supporter définitivement toutes les mensualités. Il faut distinguer l’occupation du logement, le paiement du prêt et les comptes qui seront établis lors de la liquidation.
Si vous remboursez seul le crédit, conservez les relevés bancaires et les justificatifs de paiement. Ces versements devront être examinés lors des comptes entre époux, en tenant compte du régime matrimonial, des décisions rendues et de la situation du couple. Le paiement par un seul époux ne permet donc pas, à lui seul, de conclure qu’un remboursement par l’autre sera automatiquement dû.
Si votre conjoint cesse de payer sa part, prenez rapidement contact avec la banque pour connaître la situation du prêt et avec votre avocat pour examiner les démarches adaptées. Un désaccord entre époux ne suspend pas les échéances dues au prêteur.
Désolidarisation du prêt immobilier : comment se faire retirer du crédit
La désolidarisation est la procédure qui permet de retirer un co-emprunteur du contrat de prêt. Elle met fin à son engagement futur. Mais une condition domine toute la démarche : l’accord de la banque est indispensable.
L’accord du prêteur n’est pas automatique. La banque examine la capacité de celui qui reste à assumer seul le crédit, notamment ses revenus, ses charges et les garanties proposées. Le taux d’endettement constitue un élément de cette analyse ; le repère de 35 % évoqué en matière de crédit immobilier doit être apprécié selon la nature de l’opération. Il ne suffit pas, à lui seul, à obtenir une désolidarisation. Si les garanties de remboursement sont insuffisantes, la banque peut refuser la demande.
En pratique, la procédure se traduit par un avenant au contrat de prêt. Quelques points à anticiper :
- Le délai : plusieurs semaines à plusieurs mois peuvent s’écouler entre la demande et la signature de l’avenant.
- Les frais : frais de dossier, éventuels frais de garantie et, selon les cas, indemnités liées à la modification du contrat.
- L’assurance emprunteur : le contrat d’assurance doit être revu pour ne plus couvrir que l’emprunteur restant.
Tant que votre libération n’est pas formalisée par la banque et effective selon les conditions convenues, vous restez engagé. Le départ du domicile et l’accord verbal de votre ex-conjoint ne vous retirent pas du contrat de prêt. Continuez donc à suivre le remboursement jusqu’à la confirmation de votre désolidarisation.
Le rachat de soulte : conserver le logement en indemnisant l’autre
Lorsqu’un seul des deux époux souhaite garder le bien, la solution la plus fréquente est le rachat de soulte. La soulte est la somme versée à l’ex-conjoint pour compenser sa part dans le bien. Celui qui conserve le logement rachète, en quelque sorte, la quote-part de l’autre.
Le calcul part de la valeur du bien, dont on déduit le capital restant dû sur le crédit. La différence représente la valeur nette à partager. Prenons un exemple chiffré : un logement estimé à 300 000 euros, sur lequel reste un capital de 100 000 euros, dégage une valeur nette de 200 000 euros. Pour deux époux propriétaires à parts égales, la soulte due à celui qui part s’élève à 100 000 euros, soit la moitié de cette valeur nette. La répartition réelle dépend toutefois du régime matrimonial et des apports respectifs de chacun.
Le rachat de soulte peut nécessiter un financement. L’époux qui conserve le logement peut solliciter un prêt pour verser la soulte et demander à reprendre seul le crédit existant, sous réserve de l’accord de la banque. Selon le montage retenu, un nouveau prêt peut également permettre de financer l’ensemble de l’opération. La banque apprécie sa capacité de remboursement. Le partage immobilier est formalisé par un acte notarié.
Sur le plan fiscal, le partage des intérêts patrimoniaux à la suite d’un divorce donne lieu au paiement d’un droit de partage. Son taux est de 1,10 % de l’actif net partagé depuis le 1er janvier 2022. Pour un patrimoine commun inférieur ou égal à 5 000 euros, ce droit est fixé forfaitairement à 125 euros. Le notaire calcule cette assiette après déduction des dettes rattachées au bien.
Le rachat de soulte s’articule souvent avec d’autres questions financières du divorce, comme la prestation compensatoire destinée à corriger le déséquilibre de niveau de vie entre les ex-époux. Mieux vaut traiter ces sujets ensemble plutôt que séparément.
L’indivision : payer le crédit à deux après la séparation
Tant que le bien n’est ni vendu ni attribué, il reste en indivision entre les ex-époux. Chacun détient une quote-part et participe aux charges comme au remboursement du prêt. Le régime de l’indivision est encadré par les articles 815 et suivants du Code civil.
Cette période peut durer, surtout quand la liquidation du régime matrimonial traîne ou que les anciens conjoints ne s’entendent pas. Pendant ce temps, le crédit doit continuer d’être remboursé. Plusieurs configurations existent : un seul époux occupe le logement et règle les échéances, ou les deux continuent de payer chacun une part. L’occupant peut d’ailleurs être redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision, car il jouit seul d’un bien appartenant aux deux.
Le maintien en indivision peut être une solution d’attente, à condition d’organiser le paiement du prêt et les charges du logement. Nul n’est contraint de rester dans l’indivision, et chaque indivisaire peut en demander le partage. Si le dialogue est rompu, la sortie peut être demandée en justice. L’attribution du logement pendant la procédure est une question distincte, que vous pouvez approfondir avec notre analyse de l’attribution du domicile conjugal pendant le divorce.
La vente du bien : solder le crédit et répartir le solde
Quand aucun des deux ex-conjoints ne peut ou ne veut conserver le logement, la vente s’impose souvent comme la solution la plus claire. Le produit de la vente sert d’abord à rembourser le capital restant dû à la banque. Le solde, une fois le crédit soldé et les frais réglés, est partagé entre les ex-époux selon leurs droits respectifs.
La vente permet de mettre fin à l’engagement des deux emprunteurs lorsque le crédit est intégralement remboursé. Il n’y a alors plus de mensualités dues au titre de ce prêt ni de risque lié à un défaut de paiement ultérieur de l’ex-conjoint sur celui-ci.
Deux situations à anticiper. Si le bien se vend à un prix supérieur au capital restant dû, le partage se fait sur le solde positif. Si, à l’inverse, la valeur du bien ne couvre pas le capital dû, les ex-époux restent redevables de la différence envers la banque, qu’il faut alors répartir entre eux. Le moment du divorce, par consentement mutuel ou contentieux, influence le calendrier de cette vente. Notre présentation du divorce par consentement mutuel et de ses étapes peut vous aider à situer la vente dans la procédure.
Régime matrimonial et liquidation : la clé de la répartition
La question “qui paie quoi” dépend largement du régime matrimonial. Sous le régime légal de la communauté, le bien acquis pendant le mariage et le crédit qui le finance relèvent en principe de la masse commune, partagée par moitié. Sous un régime de séparation de biens, la répartition suit les quotes-parts indiquées dans l’acte d’achat et les apports de chacun.
La liquidation du régime matrimonial est l’opération qui fait les comptes entre les époux. Elle prend en compte les remboursements déjà effectués, les éventuels apports personnels et les sommes avancées par l’un pour le compte de l’autre. Cette étape conditionne le montant de la soulte ou la répartition du prix de vente. Elle mérite donc d’être préparée avec soin, car une erreur d’évaluation peut peser lourd.
Cette répartition s’inscrit dans l’ensemble plus large du partage du divorce, qui inclut aussi les biens mobiliers et leur sort dans la procédure. Avoir une vision d’ensemble du patrimoine évite de régler un point au détriment d’un autre.
Faire le bon choix : se faire accompagner
Solidarité, désolidarisation, rachat de soulte ou vente : chaque option a des conséquences financières et juridiques durables. Le bon choix dépend de votre situation patrimoniale, de vos revenus, de la valeur du bien et de l’état de vos relations avec votre ex-conjoint. Une décision prise dans la précipitation, ou sur la base d’un simple accord verbal, peut vous laisser engagé sur un crédit que vous ne maîtrisez plus.
Le cabinet Kilinc, à Strasbourg, accompagne les particuliers dans le volet patrimonial de leur divorce, en lien avec le notaire chargé de la liquidation. L’examen de votre contrat de prêt, des paiements effectués et de votre situation patrimoniale permet de préparer les choix concernant le logement. Pour étudier votre dossier, vous pouvez découvrir notre accompagnement en matière de divorce à Strasbourg ou prendre contact avec le cabinet pour exposer votre situation.
FAQ : crédit immobilier et divorce
Suis-je toujours redevable du crédit si le juge attribue le bien à mon ex-conjoint ?
Oui, tant que la banque n’a pas accepté de vous libérer de votre engagement. L’attribution du logement ou la répartition du remboursement entre les ex-époux ne modifie pas, à elle seule, le contrat de prêt. Vous restez engagé jusqu’à la prise d’effet de votre désolidarisation ou au remboursement intégral du crédit.
La banque peut-elle refuser ma désolidarisation ?
Oui. La banque examine la capacité de l’emprunteur restant à rembourser seul, ainsi que les garanties du dossier. Le retrait d’un co-emprunteur nécessite son accord : une répartition du crédit convenue entre les époux ne suffit pas.
Comment se calcule la soulte à verser à mon ex-conjoint ?
On part de la valeur du bien, dont on déduit le capital restant dû sur le crédit, pour obtenir la valeur nette. La soulte correspond à la part de cette valeur nette revenant à l’ex-conjoint qui quitte le bien. La répartition exacte dépend du régime matrimonial et des apports de chacun, et le montant est arrêté par le notaire.
Quels frais s’appliquent au partage du bien lors du divorce ?
Le partage des intérêts patrimoniaux du divorce donne lieu à un droit de partage de 1,10 % de l’actif net partagé depuis 2022, fixé forfaitairement à 125 euros pour un patrimoine commun inférieur ou égal à 5 000 euros. S’y ajoutent les émoluments du notaire et, en cas de rachat de soulte, les frais liés au nouveau financement.
Que se passe-t-il si la vente du bien ne rembourse pas tout le crédit ?
Si le prix de vente est inférieur au capital restant dû, les ex-époux restent redevables de la différence envers la banque. Cette dette résiduelle doit être répartie entre eux, selon les règles du régime matrimonial et les accords trouvés dans le cadre de la liquidation.
Dois-je continuer à payer le crédit si je quitte le logement
Le départ du logement ne vous libère pas envers la banque. La prise en charge des mensualités entre les époux dépend des accords conclus et, le cas échéant, des décisions du juge. Elle doit être distinguée de votre engagement au titre du contrat de prêt.
Puis-je récupérer les mensualités que je paie seul
Les paiements effectués par un seul époux doivent être examinés dans les comptes de liquidation. Leur traitement dépend notamment du régime matrimonial, de la période concernée et des décisions prises pendant le divorce. Conservez les justificatifs : le remboursement par l’autre époux n’est pas automatique.
Sources
Article 1310 du Code civil, Légifrance
Article 1313 du Code civil (solidarité passive), Légifrance
Articles 815 et suivants du Code civil (indivision), Légifrance
Divorce : procédure de partage des biens, Service Public
Droit de partage : article 746 du Code général des impôts, Légifrance
Article 255 du Code civil : mesures provisoires, Légifrance
Garantie co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation, Service Public
Conditions d’octroi des crédits immobiliers, Haut Conseil de stabilité financière