Désormais, de plus en plus de couples se tournent vers le divorce par consentement mutuel. Réformé en profondeur par la loi de 2016, le divorce amiable ou déjudiciarisé est une procédure permettant aux époux, qui s’entendent sur les modalités de leur séparation, de divorcer sans passer devant un juge, sauf exceptions.
Cette procédure, plus rapide et plus souple, attire alors davantage de familles souhaitant préserver un climat de dialogue et éviter toute procédure judiciaire.
Il existe deux formes de divorce par consentement mutuel : le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire qui permet de divorcer sans passer devant un juge et le divorce par consentement mutuel judiciaire qui intervient dès lors que l’enfant du couple souhaite être entendu par le juge concernant le divorce de ses parents.
Notre cabinet vous accompagne tout au long de ces démarches afin d’optenir le divorce.
Voici l’essentiel à connaître sur la procédure du divorce par consentement mutuel.
I- Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel, ou à l’amiable, se distingue des autres procédures de divorce, notamment parce qu’il a pour principe l’accord des époux qui permet une procédure déjudiciarisée.
A- Principe et conditions : l’accord des deux époux sur la rupture et ses conséquences
D’après l’article 229-1 du Code civil, le divorce par consentement mutuel est un accord entre époux sur la rupture de leur mariage et sur ses effets.
Par conséquent, la procédure de divorce par consentement mutuel nécessite un accord préalable entre les époux qui doivent anticiper leur rupture ainsi que l’ensemble de ses conséquences, notamment sur leurs enfants et sur leurs biens. Les époux doivent alors consentir à cette procédure avant de débuter les démarches car leur accord se traduit par un « acte sous signature privée ».
En ce sens, le divorce par consentement mutuel se distingue des autres procédures de divorce qui ne nécessitent pas d’accord entre les époux.
B- Distinction avec les autres types de divorce
Outre le divorce par consentement mutuel, le divorce peut être prononcé dans différentes situations. Ces procédures sont, quant à elles, judiciaires.
En cas « d’acceptation du principe de la rupture du mariage », les époux demandent conjointement le divorce. Le divorce accepté est prévu par l’article 233 du Code civil. Dans le cadre de cette procédure, les époux se mettent d’accord sur « le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ». Il est à noter que l’acceptation ne peut être retirée par les époux lorsqu’elle est donnée.
Les articles 237 et 238 du Code civil prévoient le divorce « d’acceptation pour altération définitive du lien conjugal». Cette procédure concerne les époux qui, au moment de leur demande de divorce, ont cessé de vivre ensemble depuis au moins un an. Dans cette procédure, le « lien conjugal » doit « être définitivement altéré », les époux doivent donc avoir cessé leur communauté de vie pour que le divorce puisse être demandé par les époux ou l’un d’eux.
Enfin, aux termes des articles 242 à 246 du Code civil, le divorce peut être prononcé pour faute. Cette procédure intervient à la demande d’un des époux lorsque des faits qui constituent une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint » et rendent ainsi la vie commune impossible. Néanmoins, les fautes alléguées de l’époux ne peuvent être invoquées si le couple s’est réconcilié postérieurement aux fautes.
En outre, selon l’article 247-1 du Code civil, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, se mettre d’accord pour que le juge prononce un divorce accepté. Par ailleurs, aux termes de l’article 247 du Code civil, les époux peuvent également divorcer par consentement mutuel, à tout moment de la procédure.
II- Les deux formes du divorce par consentement mutuel
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel a connu une évolution législative pour supprimer, dans la majorité des cas, le passage devant le juge et réduire, ainsi, les coûts et la durée de la procédure.
A- Divorce par consentement mutuel sans juge : la convention notariée
Le divorce par consentement mutuel par convention notariée est prévu aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil qui indiquent les conditions de cette procédure.
Tout d’abord, les époux doivent chacun être assistés d’un avocat différent. L’accord entre les époux doit être rédigé par leurs avocats dans le cadre d’une convention. En effet, la convention prend « la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats ».
Ensuite, les époux disposent d’un délai de réflexion de quinze jours avant de signer la convention. À l’issue du délai et après la signature des époux, la convention est « déposée au rang des minutes d’un notaire » par les avocats. Le notaire contrôle que les « exigences formelles » de la convention soient remplies, telles que « l’expiration du délai de réflexion ». Le dépôt de la convention permet de lui donner effets et lui confère « date certaine et force exécutoire ».
Cependant, certaines situations imposent de passer devant le juge malgré l’accord des époux sur la rupture de leur mariage et ses conséquences.
B- Divorce accepté (par consentement mutuel judiciaire)
L’article 229-2 du Code civil impose le divorce par consentement mutuel judiciaire lorsque le mineur à charge de ses parents demande à être auditionné par le juge ou lorsqu’un des époux est placé sous un régime de protection. Les articles 230 à 232 du Code civil prévoient la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire.
Les époux doivent ici choisir des avocats différents. La demande de divorce est présentée au juge par les avocats. Cette demande comporte une convention qui règle les effets du divorce, notamment l’autorité parentale et la séparation des biens. L’avocat de chacun des époux contrôle que la convention remplisse certaines conditions et comporte les informations nécessaires.
Après avoir soumis la demande, le juge auditionne l’enfant mineur qui le souhaite. Toutefois, le juge peut refuser d’auditionner l’enfant s’il estime que l’enfant n’a pas le discernement suffisant, notamment en raison de son âge. Par ailleurs, selon l’article 1092 du Code de procédure civile, le divorce demeure judiciaire même si le juge refuse d’entendre l’enfant.
Ensuite, le juge vérifie la volonté des époux à divorcer et s’assure de leur consentement libre et éclairé. Les époux sont d’abord entendus séparément par le juge, puis ensemble avec leur avocat commun ou leurs avocats.
Enfin, le juge homologue la convention de divorce des époux et prononce ainsi un jugement de divorce. Celui-ci peut être contesté dans les quinze jours suivant le prononcé du jugement en divorce. À l’issue de ce délai, le divorce est définitif.
Toutefois, le juge peut refuser d’homologuer la convention s’il estime qu’elle est contraire à l’intérêt d’un des époux ou de l’enfant. En tel cas, le juge peut modifier la convention en présence des avocats et avec l’accord des époux afin de corriger ce qu’il estime nécessaire. Autrement, par ordonnance, le juge peut indiquer les modifications à apporter et reporter sa décision jusqu’au dépôt d’une nouvelle convention. Pour se faire, les époux disposent d’un délai de six mois.
Cependant, il est possible de faire appel dans un délai de quinze jours. Si le juge refuse d’homologuer la nouvelle convention ou que les époux n’ont pas établi de nouvelle convention, alors le juge rend une ordonnance de caducité, les époux demeurent alors mariés. Cette ordonnance peut également faire l’objet d’un appel dans les quinze jours de la date de la décision.
Si le divorce est bien prononcé, il doit être mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chaque époux. L’avocat peut faire ces démarches.
III- Quels sont les avantages et les inconvénients ?
Le divorce par consentement mutuel attire de plus en plus de couples compte tenu de ses avantages. Cependant, cette procédure n’est pas dépourvue d’inconvénients.
A- Avantages du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est une procédure plus rapide qu’un divorce contentieux notamment avec la procédure de la convention notariée qui permet aux époux de ne pas passer devant le juge. Sans procédure judiciaire, le coût de cette procédure est alors réduit.
En outre, le divorce par consentement mutuel permet de préserver les relations entre les époux qui se mettent d’accord sur les effets de la rupture du mariage, ce qui est avantageux en cas de coparentalité. De plus, la procédure est plus souple car elle permet une plus grande autonomie des époux dans la négociation de la convention de divorce qui est élaborée en présence de leurs avocats.
B- Inconvénients du divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel est généralement plus rapide, néanmoins, elle est dépendante de l’accord des époux. En cela, lorsque les époux ont des difficultés à trouver un accord, la procédure est alors plus longue. De surcroît, le divorce par consentement mutuel est impossible en cas de désaccord entre les époux sur un point fondamental de la rupture ou de ses effets.
Or, les époux peuvent rencontrer des difficultés à se mettre d’accord sur l’ensemble du divorce. Bien qu’elle soit majoritairement déjudiciarisée, la procédure impose aux époux de recourir à des avocats ce qui augmente les frais. Par ailleurs, les époux doivent, tout au long de cette procédure, être bien informés de leurs droits afin de les protéger. L’avocat se charge alors de veiller à ce que le divorce soit établi dans l’intérêt de l’époux.
IV- Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est généralement moins coûteux que les divorces contentieux. Cependant, l’avocat étant obligatoire, le coût de ce divorce dépend des frais d’avocat qui peuvent varier selon les honoraires pratiqués. Ces frais sont établis, préalablement à la procédure, dans une convention d’honoraires. Si vous ne disposez pas de revenus suffisants, une aide juridictionnelle peut être demandée. À cela, il faut ajouter le coût du dépôt de la convention chez le notaire qui est de 49,44 euros TTC, ainsi que les honoraires du notaire.
De plus, les frais du divorce peuvent varier selon la complexité du dossier. En effet, des frais supplémentaires peuvent intervenir, notamment lorsque la convention met en jeu des biens immobiliers. En tout état de cause, les frais du divorce par consentement mutuel varient selon les situations.
V- Comment bien préparer son divorce à l’amiable ?
Le divorce par consentement mutuel repose sur l’accord des époux à la rupture de leur mariage et à ses effets. À ce titre, les époux doivent anticiper la répartition de leurs biens et de leurs dettes afin de rédiger une convention de divorce claire et équilibrée qui ne porte pas atteinte aux intérêts d’un des époux.
Parallèlement, ils doivent prévoir toutes les conséquences de leur divorce, notamment toutes les conséquences sur leurs enfants. Ainsi, les époux doivent trouver un accord sur la garde ou encore sur la pension alimentaire qui respecte l’intérêt de leurs enfants. Les époux doivent donc anticiper les impacts sociaux et fiscaux de la rupture de leur mariage afin de trouver un accord.
Conclusion
Bien que le divorce par consentement mutuel représente une procédure avantageuse pour le couple, celui-ci est encadré et nécessite donc un avocat pour conseiller les époux tout au long de leur démarche. L’avocat veille ainsi à ce que la rupture du mariage intervienne dans les intérêts des époux et de leurs enfants.
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VI- Foire aux questions (FAQ)
Quel est le délai pour un divorce par consentement mutuel ?
Le délai d’un divorce par consentement mutuel est plus court que celui d’un divorce judiciaire. Dans le cadre de la procédure par acte notarié, en prenant compte le délai de rétractation de 15 jours, il faut compter entre un à deux mois pour que la rupture du mariage soit effective. Cependant, la procédure peut s’allonger, notamment lorsque les époux ont des biens immobiliers devant être séparés. La procédure de divorce amiable judiciaire sera plus longue, étant donné que les enfants qui le souhaitent sont entendus par le juge qui auditionne également les époux.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?
Pour le divorce amiable par acte notarié, l’enregistrement du divorce par le notaire est de 49,44 euros TTC. À cela, il faut ajouter les honoraires des avocats de chaque époux qui peuvent varier. En outre, le coût du divorce par consentement mutuel diffère en fonction des biens à partager, des honoraires susvisés ou encore de la procédure. Cependant, le coût demeure inférieur aux autres formes de divorce. Il est toujours possible de recourir à l’aide juridictionnelle lorsque l’époux ne possède pas de moyens suffisants.
Qui rédige la convention de divorce par consentement mutuel ?
Les avocats rédigent la convention de divorce par consentement mutuel avec les époux. Les avocats sont essentiels car ils s’assurent que la convention remplit toutes les exigences légales.
Peut-on annuler un divorce par consentement mutuel après signature ?
En principe, lorsque la convention de divorce a été signée par les deux époux et qu’elle a été homologuée par un notaire, le divorce est définitif et produit ses effets. Ainsi, il n’est plus possible d’annuler le divorce. Toutefois, il existe des exceptions qui sont limitées, notamment en cas de vice du consentement ou de non-respect des formalités légales.
Que se passe-t-il si l’un des époux change d’avis après signature ?
Après signature de la convention de divorce, en principe, il n’est plus possible de revenir sur le divorce. Outre des exceptions strictes en cas de vice du consentement ou de non-respect des formalités légales, le divorce ne pourra pas être annulé et la convention ne pourra pas être modifiée.
Peut-on divorcer par consentement mutuel sans avocat ?
L’avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel. En cas de divorce par consentement mutuel par convention notariée, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Un divorce par consentement mutuel peut-il être refusé par le notaire ?
Le notaire peut refuser un divorce par consentement mutuel si la convention de divorce ne présente pas les mentions obligatoires ou que le délai de réflexion de 15 jours n’a pas été respecté.
Quelles conséquences pour la prestation compensatoire et la pension alimentaire ?
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire et la pension alimentaire sont déterminées par les époux, accompagnés de leurs avocats, lors de la rédaction de leur convention de divorce. La prestation compensatoire et la pension alimentaire font donc l’objet d’un accord entre les époux.
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