La privation de liberté ne fait pas disparaître les droits fondamentaux. Au contraire, le droit français et la Convention européenne des droits de l’homme offrent un certain nombre de garanties afin de préserver la dignité des détenus. Ces protections ne peuvent être réduites à néant, ni par l’administration pénitentiaire, ni en invoquant des contraintes de sécurité. Reste toutefois à mobiliser les bons recours, au bon moment.
Les droits fondamentaux garantis aux personnes détenues
Le cadre légal français
En droit français, les textes pertinents sont la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et le Code de procédure pénale. Ces textes accordent un certain nombre de droits aux personnes en détention au titre desquels figurent notamment le respect de la dignité de la personne, le droit à la sécurité, l’accès aux soins ou encore le maintien des liens familiaux ainsi que la liberté de conscience et d’expression.
Le règlement intérieur d’un établissement peut restreindre ces droits, mais uniquement pour des motifs de sécurité ou d’ordre public, à condition également de le faire de manière proportionnée. Toute restriction non justifiée est ainsi susceptible de recours.
Le Conseil Constitutionnel français a, à plusieurs reprises, érigé la dignité de la personne humaine en principe à valeur constitutionnelle (décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994). Cette exigence irrigue l’ensemble du droit pénitentiaire et fonde la quasi-totalité des contentieux en cas d’atteinte disproportionnée.
Les protections issues de la Convention européenne des droits de l’homme
La Cour le rappelle elle-même, “la Convention ne s’arrête pas aux portes des prisons”, bien au contraire : toute personne détenue doit l’être dans le respect de ses droits et de sa dignité humaine. C’est ce principe qui sous-tend la jurisprudence de la CEDH en la matière.
Ainsi, les personnes détenues ne peuvent être soumises à des traitements inhumains et dégradants ; ces derniers sont interdits par l’article 3. En outre, elles doivent pouvoir continuer de jouir de leur droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8, de leur droit à librement s’exprimer, du droit de pratiquer leur religion ou encore du droit à un procès équitable tel que garanti par l’article 6. La Cour va même encore plus loin, puisqu’elle considère également nécessaire de veiller à la réinsertion des personnes détenues. De surcroît, toute restriction de ces droits doit nécessairement être justifiée.
Ce qu’il faut retenir, c’est que tous les droits garantis par la Convention doivent être respectés hormis le droit à la liberté encadré par l’article 5. La CEDH veille ainsi au bon respect des droits fondamentaux et ce, à toutes les étapes de la privation de liberté : depuis le placement jusqu’au maintien en détention en passant par les conditions d’emprisonnement.
Quelles violations sont les plus fréquemment constatées ?
Les conditions matérielles de détention
La surpopulation carcérale est un problème structurel ancien dans de nombreux États européens. Ce qui explique les nombreuses affaires portées devant la Cour à ce sujet. L’insalubrité, la promiscuité, l’absence de lumière naturelle, une ventilation défectueuse ; pris isolément ou cumulés, ces éléments peuvent caractériser des traitements dégradants.
Grâce à sa jurisprudence très détaillée, la Cour a élaboré des standards qui permettent de guider les États et de fixer les conditions minimales requises en cas de détention. Elle requiert par exemple un minimum de 3m² par détenu, elle a également fixé de nombreuses exigences en ce qui concerne l’hygiène : sanitaires et douches propres, lutte régulière contre les infestations de rongeurs etc.
La France a été sanctionnée à de très nombreuses reprises pour ce type de violations. Dans le célèbre arrêt J.M.B. et autres c. France du 30 janvier 2020, la Cour européenne a par exemple condamné la France pour violation des articles 3 et 13 de la Convention, après examen de 32 requêtes émanant des témoignages de détenus incarcérés dans plusieurs établissements. Au sein de ces derniers, les taux d’occupation atteignent parfois 200 %.
Les atteintes à l’intégrité physique et psychologique
En milieu carcéral, les risques de violences sont susceptibles d’être accrus. À ce titre, il n’est pas rare que des altercations éclatent entre codétenus et que l’administration le tolère. Il n’est pas rare non plus que des surveillants fassent usage de la force envers les détenus ou qu’une personne soit maintenue en isolement sans que cette mesure ne fasse l’objet d’un contrôle effectif.
Toutes ces situations sont susceptibles de constituer des violations de l’article 3. Afin d’en juger, la Cour se livre à un examen minutieux de la situation, elle examine ainsi la nature des actes, leur durée, leurs conséquences physiques et psychologiques, mais aussi l’âge et l’état de santé du détenu.
L’usage de la force en prison est strictement encadré. S’il est admis qu’on puisse y recourir, celle-ci ne doit jamais être excessive. L’usage de la force doit absolument être nécessaire et proportionné.
Peu importe qu’elle provienne d’un autre détenu ou du personnel pénitentiaire, la Cour impose de manière constante aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute violence physique et/ou psychologique. Dans les cas où une violence ou un risque de violence a été signalé ou observé mais qu’aucune mesure n’a été prise pour remédier à la situation, la Cour pourra conclure à la violation de l’article 3 de la Convention.
Les restrictions à la vie privée et familiale
Certes, la détention ne constitue pas le cadre le plus idéal pour entamer ou maintenir une vie de famille. Malgré tout, l’administration pénitentiaire doit veiller à ce que les personnes détenues puissent préserver les liens avec leurs proches. Selon la jurisprudence de la Cour, cela englobe le droit de recevoir de la visite mais également de correspondre, de passer des appels mais encore celui de se marier. Toute ingérence dans l’exercice de ces droits doit encore une fois être justifiée.
Ainsi, tout refus injustifié d’un permis de visite, tout transfert dans un établissement éloigné de la famille, toute restriction de correspondance ou de communication téléphonique, est susceptible de constituer une ingérence potentiellement disproportionnée au regard de l’article 8.
L’accès aux soins et à la santé
Lorsqu’il prive une personne de liberté, l’État assume une obligation positive de protéger sa santé. La Cour est particulièrement vigilante sur ce point.
Au titre de l’article 2, l’obligation de protéger la vie des personnes détenues implique de leur dispenser les soins médicaux à même de prévenir leur mort. Cela peut supposer, selon les circonstances, des soins et un traitement psychiatriques. Au titre de l’article 3, les États doivent s’assurer que tout détenu puisse bénéficier des traitements appropriés à leurs besoins. Ces traitements ne sauraient être inférieurs à ceux qui auraient pu leur être prodigués hors de prison.
En outre, lors de l’examen des affaires qui lui sont soumises, la Cour accorde une importance particulière aux handicaps et à la vieillesse. Un personne ne saurait être maintenue en détention si son état ou ses capacités sont manifestement incompatibles avec l’incarcération. Ainsi, confiner une personne en fauteuil roulant dans une cellule dont elle ne peut sortir, contraindre une personne handicapée de dépendre de ses co-détenus pour les actes de toilette, ou encore ne pas tenir compte des maladies neurodégénératives des personnes vieillissantes ; pour la Cour, cela constitue une violation de la dignité des détenus.
Enfin, la jurisprudence de la Cour européenne ne se limite pas à la santé physique mais englobe également la santé mentale des détenus. Les États ont l’obligation de prodiguer les soins psychiatriques et psychologiques appropriés en cas de troubles mentaux. Ce qui inclut la possibilité de se faire diagnostiquer mais également celle d’avoir accès à un suivi adéquat voire un traitement médicamenteux. De surcroît, ils doivent aussi veiller à ce que les conditions d’incarcération ne provoquent pas chez les détenus des sentiments d’angoisse, de peur ou d’humiliation susceptibles d’altérer leur état mental.
Quels recours mobiliser face à une violation ?
Le recours administratif interne
En cas de violation suspectée de votre droit ou du droit d’un de vos proches, le premier réflexe doit être celui de saisir directement la direction de l’établissement concerné, puis, le directeur interrégional des services pénitentiaires. Une réclamation peut également être adressée au Défenseur des droits. Ces démarches préalables ne sont pas de simples procédures accessoires, elles sont absolument nécéssaires. En effet, elles caractérisent l’épuisement des voies de recours internes, condition impérative pour ensuite pourvoir saisir la CEDH.
Le référé-liberté devant le juge administratif
Lorsque l’atteinte est grave, manifestement illégale et appelle une réponse urgente, le référé-liberté encadré par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative est l’arme la plus efficace. Comme le Conseil d’État a élevé le droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants au rang de liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2, le contrôle des conditions d’incarcération entre dans le champ des compétences du juge des référés.
Le juge statue dans un délai de 48 heures et peut ordonner toute mesure utile à effet rapide, nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Des mesures qui peuvent inclure le désencombrement d’une cellule, un transfert voire un accès à un soin. Cette voie permet souvent de faire cesser des conditions de détention jugées indignes là où d’autres recours s’enlisent.
La saisine du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le CGLPL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Toute personne détenue, son entourage ou son avocat peut le saisir d’une situation préoccupante. Certes, ses recommandations ne sont pas contraignantes. En revanche, leur poids institutionnel et leur influence médiatique peuvent permettre d’alerter sur votre situation et de contraindre les autorités compétentes à toutes prendre les mesures nécéssaires pour y rémédier.
Le recours devant la Cour européenne des droits de l’homme
Lorsque les voies internes n’ont pas permis de faire cesser ou de réparer la violation, une requête peut être introduite devant la CEDH dans un délai de quatre mois à compter de la décision interne définitive. La requête peut viser une violation actuelle ou passée, et peut donner lieu à la condamnation de l’État et une satisfaction équitable.
La procédure devant la CEDH
Tout commence par le dépôt d’un formulaire de requête accompagné des pièces justificatives appuyant la demande. La Cour examine d’abord la recevabilité, c’est-à-dire qu’elle vérifie l’épuisement des voies de recours internes, le bon respect du délai, la qualité de victime et le degré de gravité du grief. Une affaire jugée recevable est ensuite communiquée au gouvernement français qui présente ses observations. Le requérant y répond dès qu’elles lui sont communiquées.
Ensuite, la formation compétente (comité de trois juges, chambre de sept juges ou Grande Chambre dans les affaires les plus sensibles) statue par un arrêt motivé.
Notre guide complet de la procédure CEDH détaillée étape par étape.
Une condamnation peut conduire à une indemnité, à la modification d’une législation ou à la cessation immédiate d’une situation contraire aux dispositions de la Convention. Plusieurs réformes pénitentiaires françaises majeures sont nées d’arrêts rendus à Strasbourg, sous la pression des juges européens.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé
Le contentieux pénitentiaire combine droit administratif, droit pénal de l’exécution des peines et contentieux européen. Trois matières techniques, chacune avec ses délais et ses formalités. La rédaction d’une requête à la CEDH obéit en outre à des règles strictes dont le moindre écart entraîne le rejet pour irrecevabilité, parfois sans aucun examen au fond. Un avocat exerçant à Strasbourg, siège de la Cour, dispose d’avantages concrets.
La proximité immédiate avec la juridiction, la connaissance des pratiques du greffe et l’expérience de l’articulation entre recours internes et européens. Le cabinet Kilinc accompagne les personnes détenues et leurs proches dans la constitution du dossier, la stratégie procédurale et la conduite du contentieux.
Un de vos proches subit une violation de ses droits en détention ? Il faut agir sans attendre. Les délais sont vite dépassés, les preuves peuvent se perdre, et chaque jour qui passe est un risque supplémentaire de fragiliser le dossier. Contactez le cabinet pour évaluer précisément les voies de recours adaptées et entreprendre les démarches qui permettront de réparer le préjudice subi.