Le droit de divorcer n’est pas évident, car impossible en France pendant longtemps, et encore dans certains États. Le Conseil Constitutionnel a estimé dans une décision de 2016 qu’il y a bien un droit fondamental au divorce en France, avec une possibilité d’encadrement importante par le législateur.
Le 18 novembre 2016, la loi de la modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit une évolution majeure en matière de divorce, notamment en consacrant le divorce extrajudiciaire.
Les types de divorce et le rôle du consentement des époux
Le divorce par consentement mutuel
Également appelé le divorce extrajudiciaire, il permet aux époux de se mettre d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur tous les effets du divorce. Étant chacun accompagné d’un avocat, ils vont pouvoir constater l’accord par un acte sous seing privé contresigné par les avocats, puis déposé au rang des minutes d’un notaire qui enregistrera la convention.
Cependant, cette procédure n’est pas autorisée dès lors qu’un enfant commun doué de discernement souhaite exercer son droit à être entendu par un juge (art. 229-1 Code Civil) ou lorsque l’un des époux se trouve placé sous un régime de protection (art. 229-1 et 249-1 Code Civil).
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté)
Le divorce accepté est un divorce conflictuel / judiciaire, permettant aux époux de se mettre d’accord sur le principe de la rupture du mariage. Cependant, aucun accord n’est conclu concernant les effets du divorce. L’acte sous signature constatant la rupture du mariage doit avoir moins de 6 mois. Le juge prononce alors le divorce et va statuer sur les conséquences, sans homologation. Si les époux n’acceptent pas les effets prononcés par le juge, ils peuvent interjeter appel.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il s’agit ici d’une évolution du droit au divorce, permettant à un époux seul de décider de mettre fin au mariage. Les époux doivent être séparés depuis un an, sans pause, à la fois matériellement et moralement. Ces deux éléments sont appréciés par le juge, au cas par cas. Le point de départ du délai est soit la séparation, soit lorsque la demande en divorce est effectuée.
En revanche, si l’époux n’indique pas dans sa demande les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. Toutefois, si une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.
Le divorce pour faute
Bien qu’il est le premier divorce légalement autorisé, le divorce pour faute s’applique de moins en moins, particulièrement de par la banalisation du divorce et le temps très long de la procédure. Le juge va devoir caractériser une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations (abandon du domicile familial, adultère, violences conjugales, etc), imputable au conjoint et qui rend intolérable la vie commune.
Si un époux pardonne la faute de l’autre époux, le juge peut prévoir la réconciliation, c’est-à-dire la volonté de continuer la vie commune tant sur un plan matériel que sur un plan affectif.
L’existence de passerelles
Les articles 247 et suivants du Code Civil prévoient des passerelles permettant aux époux de passer à un divorce moins conflictuel. Par exemple, les époux peuvent décider de passer d’un divorce pour faute à un divorce accepté.
Que se passe-t-il si l’un des époux refuse de divorcer ?
Si l’un des époux refuse de divorcer, les conséquences principales seront l’allongement de la procédure de divorce et des coûts supplémentaires. De plus, le refus peut engendrer des cas de pression psychologique sur l’autre époux, sur leurs enfants, etc.
Dans ce cas, si votre conjoint refuse de divorcer, vous devez réunir vos preuves, contacter un avocat et entamer une procédure judiciaire. Le divorce unilatéral est une possibilité.
Conclusion : refuser le divorce est possible mais rarement efficace
Le droit au divorce est un droit garanti par la France. Bien que l’un des époux peut refuser de signer la convention de divorce et donc de la ralentir, il ne peut pas l’empêcher. Un divorce consensuel est donc idéal pour les époux. Il leur permet de mettre fin à leur mariage rapidement, sans difficultés, avec un coût inférieur au divorce conflictuel.
FAQ
Peut-on être obligé de divorcer ?
Le divorce nécessite le consentement d’au moins un des époux. Si le second refuse, le premier peut entamer une procédure de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal (séparation d’un an). Le refus du divorce peut avoir des conséquences familiales, mais également financières et sur la détermination de la prestation compensatoire.
Si je ne signe pas, le divorce peut-il quand même avoir lieu ?
Si l’un des époux ne signe pas le divorce, la procédure sera significativement prolongée, mais ne sera pas annulée.
Combien de temps peut durer un divorce si je m’y oppose ?
En France, la procédure de divorce contentieux prend en moyenne 1,5 à 2 ans. Dans des cas particulièrement complexes, la procédure de divorce peut être prolongée parfois au delà de 3 ans. En comparaison, dans le meilleur des cas, un divorce par consentement mutuel peut être conclu en moins de 2-3 mois.
Un divorce peut-il être refusé par le juge ?
Il s’agit ici d’un cas très particulier, qui peut être considéré dès lors que le juge estime que les conditions légales ne sont pas remplies. A titre d’exemple, un divorce pour faute peut être refusé par le juge s’il estime qu’il n’y a pas de faute. Les époux peuvent tout de même interjeter appel, en modifiant leur demande initiale ou en présentant de nouveaux arguments. Si entre-temps, le délai d’un an de séparation est rempli, le divorce pour faute peut être transformé en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Notre cabinet est à votre disposition pour vous informer et vous accompagner pour toute procédure de divorce.