Mandat d’arrêt international

Un mandat d’arrêt international n’a pas d’existence propre en terme juridique. En effet, il s’agit d’une expression qui renvoie en vérité à une demande d’arrestation et d’extradition classique d’un individu recherché. Toutefois, ce mandat permet par son caractère international d’optimiser la coopération judiciaire entre les Etats. Il existe des conventions unissant les Etats, par conventions […]

Droit de la victime dans une procédure pénale

Comme le prévoit l’article préliminaire du Code de Procédure pénale : « L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ». En effet, la victime a plusieurs droits durant cette procédure pénale, renforcés par la loi du 15 juin 2000, prévoyant notamment son droit à l’information, et […]

Rôle de l’avocat dans la procédure pénale

L’avocat a pour mission principale de défendre son client, non seulement devant les juridictions, mais tout au long de la procédure pénale. Dès la garde à vue, ou le dépôt de plainte, l’avocat joue un rôle important. Rôle de l’avocat pour déposer plainte Un avocat peut assister toute personne qui veut déposer plainte. La plainte […]

Mandat d’arrêt européen

            Le mandat d’arrêt européen est une procédure judiciaire transfrontière qui fut adoptée par le Conseil de l’Union Européenne en 2002 et entrée en vigueur le 1 janvier 2004, remplaçant ainsi les anciennes procédures traditionnelles d’extradition. Le mandat d’arrêt est émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne et est valable sur […]

Aménagement de la peine

A l’issu d’un jugement, la personne qui est condamnée pénalement et définitivement doit exécuter la peine prononcée. La peine à exécuter doit être prononcée dans l’intérêt de la société et celui de la victime, mais aussi en vue de la réinsertion progressive du condamné dans la vie civile. La peine est individualisée et c’est le […]

Casier judiciaire

Le casier judiciaire est un document recensant toutes les sanctions pénales, décisions judiciaires ou administratives privatives de droit, ou affectant l’autorité parentale d’un individu. Ce casier est découpé en trois types de bulletin, n°1, n°2 et n°3, qui recensent les sanctions pénales selon leur gravité. Les différents bulletins Le bulletin N°1               Ce premier bulletin, […]

Infractions routières

Les infractions routières, actes pénalement répréhensibles, sont de trois sortes, les contraventions, les délits et les crimes. Le régime de peine qui est applicable à chacune de ces infractions routières est proportionnel à la gravité de l’infraction en question. A. Les contraventions routières La nature de la contravention routière La contravention est l’infraction routière la […]

La garde à vue

Mesure de privation de liberté à l’encontre d’un suspect durant une enquête judiciaire, la garde à vue permet de mettre à disposition la personne mise en cause auprès des enquêteurs qui l’interrogeront. La garde à vue, prévue par l’article 62-2 du Code de Procédure Pénale, est mise en place pour les personnes soupçonnées d’avoir commis […]

Le regroupement familial

Aux termes de l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Le regroupement familial permet à un étranger résidant en France d’y faire venir son conjoint et ses enfants mineurs, sous réserve […]